Depuis 2018, la commune d’Etterbeek s’est engagée par le vote d’une motion, à « améliorer l’accueil et la mise à disposition d’informations aux personnes migrantes, quel que soit leur statut. » © Louis Reinier

Par Yanis Olivier et Louis Reinier

Ce lundi 20 avril s’est tenu un rassemblement devant le conseil communal d’Etterbeek, en marge de la séance prévue. Une centaine de personnes ont exprimé leur désaccord avec l’avant-projet de loi relatif aux visites domiciliaires, approuvé par le Conseil des ministres le 3 avril dernier. La police est intervenue pour limiter l’accès d’une partie des participants à l’assemblée, qui n’a pas manqué d’évoquer le sujet.

Le 3 avril 2026, dans un communiqué, le gouvernement fédéral indiquait que le Conseil des ministres avait approuvé en deuxième lecture un avant-projet modifiant la loi du 15 décembre 1980. Celui-ci prévoit la possibilité de visites domiciliaires, moyennant l’autorisation d’un juge d’instruction. L’avant-projet concerne le cas « d’étrangers qui font l’objet d’une mesure exécutoire d’éloignement (au sens large), qui ne coopèrent pas à l’exécution de celle-ci et qui représentent un risque pour l’ordre public ou la sécurité nationale ». Il a été transmis pour avis au Conseil d’État.

Ce texte a suscité des critiques de la part de certains habitants d’Etterbeek. Près d’une centaine de personnes se sont réunies ce lundi 20 avril devant la maison communale, munies de pancartes et de matériel sonore. Edmée Lambert, qui a coorganisé la mobilisation, explique : « Notre belle commune a le joli titre de “Commune hospitalière”, nous voudrions bien qu’elle le mette en pratique. »

Après plusieurs prises de parole, les organisateurs ont invité les participants à assister à la séance plénière prévue. La majorité d’entre eux n’a toutefois pas pu entrer dans le bâtiment, l’accès ayant été limité par la police. Les personnes restées à l’extérieur ont continué leur action à l’aide de chants, de tambours et d’applaudissements.

Mobilisation et motion au cœur des débats communaux

La mobilisation a fait l’objet de discussions durant l’assemblée. Le bourgmestre Vincent De Wolf (MR) a ouvert la séance en déclarant : « Je n’aurais évidemment pas permis que des personnes viennent avec des instruments d’amplification sonore ou avec des pancartes. » Du côté de l’opposition, Thibault Deleixhe (Ecolo) a exprimé sa solidarité avec les participants : « Il est important dans une démocratie de se mobiliser et de se battre pour ses opinions ».

Toutefois, le débat qui a pris le plus de place au début du conseil était l’absence d’une motion relative aux visites domiciliaires à l’ordre du jour. Son inscription avait été demandée par le conseiller communal Ecolo. Le bourgmestre a abordé le sujet, expliquant que : « Le collège unanime a suivi la décision du 13 octobre 2025, où il avait convenu d’attendre l’avis du collège fédéral. Nous n’avons pas la compétence de la Section législation du Conseil d’État. Nous sommes tenus de ne pas mettre la discussion à l’ordre du jour tant que ce document législatif n’est pas accessible et officiellement déposé. »

Pour sa part, l’élu Ecolo exprime son désaccord. Il évoque l’article 5 du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal d’Etterbeek, qui permet aux conseillers d’interpeller le collège sur la manière dont il exerce ses compétences. Il ajoute que « s’arrêter à l’état du texte est un peu court pour justifier de ne pas mettre cette motion à l’ordre du jour ».

Le bourgmestre Vincent De Wolf (MR) reste quant à lui ouvert sur le sujet : « Si la Section législation du Conseil d’État vient nourrir les critiques d’un certain nombre de milieux qui se sont exprimés sur des textes qui ne sont pas définitifs, ce sera quelque chose que l’on pourrait utiliser pour ouvrir le débat pleinement ici. Chacun peut avoir des opinions différentes et les deux sont respectables. »

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